Question soumise le 16 février 2023

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés induites par le guichet unique électronique des formalités des entreprises.

Voté lors de l'examen de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, cet outil est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités, depuis le 1er janvier dernier. L'institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site.

En pratique, les entrepreneurs n'ont plus d'autre choix que de passer par ce guichet, qui vient se substituer aux six réseaux de centres de formalités qui existaient : les trois chambres consulaires (commerce et industrie, métiers et artisanat, agriculture), les greffes des tribunaux de commerce (via Infogreffe), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) et les services fiscaux.

Or, depuis sa mise en service, des voix toujours plus nombreuses s'élèvent pour faire état de dysfonctionnements. Parmi ces derniers, on peut citer, entre autres, les problèmes de connexion à la plateforme, l'absence d'automatisation des formulaires, les difficultés d'aboutissement pour plusieurs formalités, la non reconnaissance du numéro SIREN du déclarant, l'impossibilité de sauvegarder les étapes de la création d'entreprise après renseignement des informations, les difficultés pour charger des pièces jointes. Les entreprises signalent que le site est souvent non opérationnel en fin d'exercice, ce qui oblige à recommencer l'intégralité de la formalité, mais aussi qu'il y a une absence de réponse aux messages laissés auprès des services de l'INPI pour signaler ces problèmes techniques. Dans le Calvados, le conseil de l'ordre du barreau de Caen, notamment, souligne que le portail n'est pas opérationnel, ce qui est de nature à nuire à l'activité des cabinets d'avocats, et plus largement à l'ensemble de l'économie.

Pour pallier les difficultés, une procédure de secours a été activée : l'ancien site www.guichet-entreprises.fr est temporairement maintenu en service, tout au moins pour les formalités de modification, et la plateforme www.infogreffe.fr est provisoirement réouverte pour permettre d'y accomplir certaines formalités, lesquelles peuvent également être effectuées par voie papier auprès des greffes compétents, sous conditions. Le greffe du tribunal de commerce de Paris a par ailleurs annoncé que plusieurs démarches peuvent se faire au format papier auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, Urssaf, greffe...).

La situation actuelle interpelle, tant elle est éloignée de la simplification vantée lors de l'adoption de la loi PACTE. En conséquence, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que rapidement le guichet unique soit pleinement opérationnel, autrement dit pour garantir la continuité du service public des formalités d'entreprises et faciliter les démarches de tous ceux qui œuvrent à la vitalité de notre économie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.