Question soumise le 23 février 2023

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos de la situation délicate dans laquelle se trouve la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Les MJPM exercent les mesures de protection d'un adulte vulnérable. Ce sont des professionnels désignés par le juge dans le cadre d'une mesure judiciaire de protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire. Ils peuvent exercer sous différents modes d'exercices : salarié ou préposé d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou mandataire judiciaire exerçant à titre individuel (MJPMi).

Ces derniers ont d'ailleurs un statut bien particulier. Bien qu'auxiliaires de justice, ils sont agréés par le préfet, assermentés et mandatés par le juge des contentieux et de la protection, rémunérés et contrôlés par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités. Toutefois, ils subissent une problématique récurrente en matière de rémunération.

Historiquement, plusieurs textes ont réformé le financement des MJPMi : le décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ; le décret n° 2011-936 du 1er aout 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs ; l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de MJPMi.

Ces textes ne devaient être à l'origine que provisoires et avaient pour vocation à être remplacés, rapidement par un nouveau mode de calcul du financement, afin de placer l'ensemble des MJPM, peu importe leur mode d'exercice, dans un rapport d'égalité. Or, depuis 2012, il s'avère qu'une différence de traitement persiste entre les différents modes d'exercice.

Ainsi, la participation de la personne protégée diffère selon que sa mesure soit exercée par un service MJPM ou un MJPMi. L'arrêté de 2012 qui définit le barème ne concernant que les MJPMi, le mode de calcul précédent est toujours applicable aux préposés d'établissement et aux services, ce qui engendre, en cas de changement de mode d'exercice, une augmentation de la participation de la personne protégée à ressources constantes. Il y a donc bel et bien ici une inégalité de traitement inacceptable.

En outre, en 2014, le ministère de la cohésion sociale a décidé de geler la rémunération des MJPMi. Autrefois indexée sur le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du SMIC horaire, l'exécutif a supprimé cette indexation en créant un indice de référence fixe (142,95€), devant être revalorisé. Or, depuis 2014, aucune revalorisation n'est intervenue.

Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection avant le gel en 2014 était de 15,2 fois le SMIC horaire brut. Le SMIC horaire brut en 2022 est de 10,57 € : aujourd'hui, sur la base de l'ancien barème, le tarif de base mensuel serait de 15,2 x 10,57 € = 160,67 €.

La différence entre l'indice de référence fixe et le tarif de base mensuel s'élève donc à 17,72 € par mois et par mesure, soit une perte de 11,02 % par rapport au montant que devrait prendre la rémunération (160,67 €). Et, pendant ce temps, les charges des cabinets ne cessent d'augmenter tout comme l'ensemble des frais y afférant.

Aussi, pour répondre aux inquiétudes des MJPM et MJPMi, il interroge le Gouvernement pour savoir si celui-ci envisage, à court terme, une revalorisation de la profession, qui est un rouage essentiel de maintien de la dignité de nos populations vulnérables et de maintien de la cohésion sociale, une profession.

De plus, il lui demande s'il prévoit de mettre un terme au plus vite à l'inégalité de traitement constaté entre les MJPM et les MJPMi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.