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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5385 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Financement du raccordement au réseau électrique des maisons d'un lotissement en cours de construction
Question soumise le 23 février 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas d'un lotissement de plusieurs maisons qui est réalisé dans une commune. Il lui demande de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique doit être répartie entre le promoteur (ou les acheteurs de maisons), la commune, le gestionnaire du réseau électrique et éventuellement d'autres intervenants. Il lui demande également de distinguer les dépenses correspondant à des travaux à l'intérieur du périmètre du lotissement et les dépenses correspondant aux travaux en dehors de ce périmètre.
Réponse
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