Question soumise le 23 février 2023

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité à propos de l'admission en non-valeur de titres de recettes par le maire.

Il rappelle que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit (article 173) que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé « d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ».

À ce jour, les élus qui souhaitent mettre en œuvre cette disposition constatent que le décret en question n'est pas encore paru.

Par conséquent, dans l'intérêt des collectivités territoriales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce texte d'application attendu par les élus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.