Question soumise le 23 février 2023

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce du déménagement en République tchèque et au Mexique des machines et des 109 emplois de l'usine Latécoère de Montredon à Toulouse, ouverte en 2018. La direction de l'équipementier l'a annoncé en comité social et économique (CSE) fin janvier 2023 pour une exécution d'ici à la fin 2024. L'entreprise avait investi 47 M € dans ce site de 9 000m² avec le soutien des pouvoirs publics, pour rapatrier la fabrication de pièces élémentaires, initialement sous-traitée. L'inauguration de l'usine 4.0 de Montredon s'était déroulée en parallèle à la fermeture de l'usine du site historique de Latécoère de Périole à Toulouse, où ne restent que le siège social et un atelier de 50 personnes.

La direction de l'entreprise justifie sa décision par la crise sanitaire et la baisse de production consécutive aux difficultés du Boeing 787, ainsi que par la délocalisation d'autres sous-traitants. Elle prétend compenser les pertes du site par le rapatriement de l'activité du site de Labège en Haute-Garonne (une centaine de salariés) qui doit fermer d'ici 2 ans : 36 postes de fabrication d'armoires électriques pour Airbus seront délocalisés en Tunisie, et 64 emplois de câblage et de système vidéo transférés à Montredon, qui recevra également une centaine de salariés des services support-clientèle de Colomiers et le centre d'essais des portes d'avion. C'est donc bien une diminution globale des activités de Latécoère en Haute-Garonne qui est annoncée et les syndicats dénoncent une délocalisation de 145 postes dans les pays à bas coûts, quand il n'y a que 63 postes ouverts pour le reclassement.

Elle avait déjà interpellé le Gouvernement en décembre 2019 (question écrite n° 13500) sur les conséquences néfastes qu'on pouvait craindre du rachat du fleuron aéronautique français par l'américain Searchlight Capital, exigeant l'activation du décret sur le contrôle des investissements étrangers dans des entreprises stratégiques : le ministère de l'économie avait apporté, deux mois plus tard, une réponse spécieuse balayant d'un revers de main des inquiétudes aujourd'hui confirmées.

Quels que soient les efforts de maintien de l'activité sur le site, il est catastrophique que les investissements consentis pour ouvrir ce site, avec des fonds publics, puissent être gâchés par le départ de machines au Mexique et en République tchèque et que des emplois et des compétences soient perdus. Montredon était surnommée « l'usine 4.0 » de Latécoère : cette affaire illustre le pillage technologique de nos fleurons industriels et la naïveté qui prévaut encore au sein de la puissance publique face à certains « investisseurs » étrangers et aux risques de délocalisation, faute de contreparties et d'engagements précis sur le remboursement des aides publiques en cas de défaut.

Cela confirme également son diagnostic posé encore récemment en débat au Sénat sur le commerce extérieur et la stratégie industrielle nationale : si quelques usines ouvrent, beaucoup plus ferment ; la désindustrialisation s'intensifie ; une grande partie des délocalisations se déroule au sein de l'Union européenne. Il y a urgence pour l'État de retrouver des capacités à contrecarrer le dumping social et fiscal et les prédations industrielles.

Elle lui demande donc de lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour empêcher concrètement le départ des activités implantées en 2018. Elle lui demande également ce qu'il compte faire pour récupérer les fonds publics investis à Montredon, si le départ se concrétisait. En tout état de cause, au regard des aides publiques perçues, il est indispensable de prévoir un dédommagement renforcé des salariés concernés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.