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Laure Darcos
Question écrite N° 5396 au Ministère de la transition
Travaux de renaturation des cours d'eau
Question soumise le 23 février 2023
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées actuellement par les syndicats mixtes de l'Essonne exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 a modifié la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dite nomenclature « loi sur l'eau », dans un objectif de simplification des procédures applicables. Concrètement, les travaux ayant exclusivement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont désormais placés sous un régime déclaratif alors qu'ils étaient auparavant soumis à autorisation. Or, l'article 3 du décret a été partiellement annulé par le Conseil d'État statuant au contentieux, cette annulation prenant effet au 1er mars 2023. L'arrêt du Conseil d'État met ainsi en cause une avancée réglementaire majeure. Alors que nombreuses opérations de renaturation ont pu être menées à bien depuis deux ans par les syndicats mixtes essonniens, avec le soutien financier de l'agence de l'eau Seine-Normandie, grâce au raccourcissement des délais d'instruction et à l'allègement des formalités administratives, la suppression du régime déclaratif va mettre un coup d'arrêt aux travaux de renaturation programmés en 2023, dont le financement est assuré à hauteur de 80 %. Plusieurs entreprises de travaux publics qui attendaient le lancement de ces opérations par les collectivités territoriales vont en outre se trouver en difficulté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il pourrait être précisé par voie réglementaire que les opérations de renaturation n'aggravant pas le risque d'inondation, n'impactant pas les moulins, ne présentant pas de danger pour la sécurité publique et n'ayant aucune incidence dans le domaine de la production d'énergie demeurent soumises au régime de déclaration.
Réponse
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