Question soumise le 23 février 2023

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M. Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'entrée en application des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

Selon l'article L. 130-9 du code de la route modifié par la loi du 21 février 2022, les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Ce même texte précise que « les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'État. Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret. »

Toutefois, il s'avère que ce décret d'application n'est toujours pas paru alors que l'objectif initial de publication était pourtant annoncé pour le mois d'août 2022.

Les collectivités territoriales ont un rôle prépondérant à jouer en matière de sécurité routière et le contrôle automatisé sera un instrument supplémentaire à leur disposition.

C'est pourquoi face aux attentes des élus locaux et aux interrogations qui sont les leurs, il lui demande suivant quel délai le Gouvernement envisage de faire paraître le décret d'application prévu à l'article 53 de la loi 3DS, qui doit encadrer les demandes présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements, pour l'installation de radars automatiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.