Question soumise le 23 février 2023

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.

En effet, promulguée depuis plus d'un an, cette loi a pour objectif de reconnaître la maladie des personnes souffrant d'un covid long. Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient de ce syndrome.

Concrètement, la loi crée une plateforme de suivi des malades chroniques du covid-19 qui, lorsqu'ils s'enregistrent sur la plateforme, doivent bénéficier d'une prise en charge par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes.

Pour être opérante, un décret, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), devait définir la mise en application de ladite plateforme ; néanmoins, à ce jour, nul décret d'application n'est paru, rendant ineffective la loi du 24 janvier 2022.

Elle lui demande donc à quelle échéance le Gouvernement entend publier ce décret d'application pour garantir aux patients atteints d'un covid long d'être pris en charge convenablement. Ils ne sauraient attendre encore plus longtemps.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.