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Édouard Courtial
Question écrite N° 5409 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Prise en charge des classes pour l'inclusion scolaire
Question soumise le 23 février 2023
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les compensations financières relatives au financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap et des conditions d'accueil de ces enfants durant les temps périscolaires. En effet, le département de l'Oise compte actuellement 142 classes « unités localisées pour l'inclusion scolaire » (ULIS) qui ont vocation à accueillir les élèves en situation de handicap. Ces classes ont un coût supplémentaire pour les écoles publiques qui doivent avoir recours à des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Or, à la suite d'un arrêt du Conseil d'État, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a, dans un communiqué, déclaré qu'il appartient désormais aux collectivités de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». Cependant, le surcoût de ces emplois est actuellement imposé aux collectivités territoriales, sans aucune contrepartie financière. Et il en est de même pour la contribution aux moyens humains et techniques nécessaires pour garantir le bon accompagnement et les conditions d'accueil de ces enfants dans les différents services périscolaires. Aussi, il lui demande si l'État entend compenser cette nouvelle charge pour les collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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