Question soumise le 23 février 2023

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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage.

Elle avait souhaité attirer son attention par un courrier adressé en mai 2022 sur le sujet.

Car, dans le Calvados, un des premiers départements en matière d'accueil estival des gens du voyage, un groupe piloté par la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a travaillé à l'harmonisation des règlements intérieurs des aires de grand passage. Ce groupe de travail a fait une proposition de règlement intérieur avec une tarification unique, par caravane et par semaine, quel que soit le type de caravane (simple ou double essieu) puisque aujourd'hui moins de la moitié des caravanes ont un double essieu et que celles à simple essieu possèdent désormais des dimensions très importantes.

Or, malgré l'accord des instances locales (préfecture, direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)), l'ambition de ce groupe de travail s'est heurtée aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, lequel dispose que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu ».

Le droit de dérogation reconnu au préfet, envisagé un temps, ne peut pas s'appliquer en la matière.

L'article 5 du décret de 2019 et l'impossibilité pour le préfet d'y déroger sont ainsi préjudiciables d'un point de vue financier pour les collectivités territoriales compétentes mais aussi source d'inégalité entre les différents types de caravanes.

Une modification du décret - plus précisément son actualisation - semble dès lors utile et opportune. Elle permettrait, en outre, aux acteurs de terrain, en l'occurrence les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État, de mettre en œuvre des réglementations concertées et acceptées par tous.

En réponse à son courrier, il lui avait indiqué, en juillet 2022, que le sujet avait été transmis au secrétariat général du ministère de l'intérieur afin d'étudier l'opportunité d'une modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.

Ainsi, plus de six mois après cette réponse, elle souhaite savoir où en est l'étude de l'opportunité de la modification de l'article 5 du décret n° 2019-171.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.