Question soumise le 23 février 2023

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M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes portées par « France Université » quant à l'enseignement supérieur privé lucratif.

En effet, à la suite de plusieurs enquêtes et rapports récents, notamment celui de la Cour des comptes sur « Universités et territoires » ou encore de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de nombreuses anomalies ont été constatées, notamment en matière de pratiques commerciales trompeuses : usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification vérifiable, prix promotionnel injustifié, avis partiaux provenant d'employés de l'établissement, ou encore utilisation de termes tels que « licence », « master » ou « doctorat » ou d'un terme approchant, sans habilitation.

Aussi, afin de protéger les étudiants et leurs familles, France Universités demande-t-elle notamment l'établissement d'un code de déontologie obligatoire pour l'ensemble des établissements privés français comme pour les établissements étrangers s'installant en France. Elle souhaite également qu'une clarification soit réalisée sur la dénomination des établissements et les intitulés des diplômes délivrés afin d'éviter toute confusion avec d'autres dénominations, et particulièrement celle d'université qui obéit à une définition juridique précise. Enfin, France Universités désire qu'une transparence totale soit faite sur la structure financière et la gestion de ces établissements et à ce qu'une évaluation, dont les conclusions seront rendues publiques, soit effectuée par une institution indépendante.

Alors que la phase de saisie des vœux sur Parcoursups est ouverte et que les élèves et leurs parents se trouvent parfois démunis face à un foisonnement d'offres attractives mais parfois trompeuses, il lui demande d'intervenir au plus vite sur cette question afin de mieux réguler l'enseignement supérieur privé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.