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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 5423 au Ministère de l'europe
Cellule « tolérance zéro » du ministère des affaires étrangères
Question soumise le 23 février 2023
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la cellule « tolérance zéro » du ministère des affaires étrangères. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique impose aux administrations, collectivités et établissements publics de mettre en place « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » Un arrêté du 30 novembre 2020 a instauré ce dispositif au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et en a confié l'encadrement à un « référent écoute ». Cette cellule, outre le recueil de signalements et l'orientation des agents vers des structures d'accompagnement, diligente une enquête administrative susceptible de suites disciplinaires et pénales et met en place des mesures conservatoires et de protection appropriées. Plusieurs signalements portés auprès de cette cellule ont entraîné la mutation des agents qui ont dénoncé des comportements ou agissements délétères, alors même que les personnes mises en cause auraient été, elles, maintenues à leur poste, voire promues. Ces mutations des victimes présumées prises dans un but de protection n'est pas sans effet sur les carrières des personnes concernées et peut dissuader des agents de saisir la cellule « tolérance zéro ». Par ailleurs, de nombreux signalements n'ont pas eu de suite comme c'est le cas au consulat de Toronto - où 5 des 6 signalements réalisés ces derniers mois sont restés lettre morte - ou encore au consulat de France à Québec. Plus de deux ans après la création de la cellule «tolérance zéro», elle lui demande un bilan de son action. Au regard des dysfonctionnements évoqués supra, elle lui demande si une évolution de son fonctionnement et de ses pratiques est envisagée, notamment en associant davantage les représentants du personnel ou en garantissant l'indépendance de cette institution vis-à-vis du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Réponse
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