Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 5424 au Ministère auprès du Ministère de l'économie

Déclaration des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger

Question soumise le 23 février 2023

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Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la déclaration des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et par les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE). L'article 80 undecies B du code général des impôts prévoit que « les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires », par le biais du prélèvement à la source. Les élus locaux bénéficient par ailleurs d'un abattement fiscal spécifique appelé fraction représentative des frais d'emploi (FRFE) correspondant à un remboursement de frais et déduit du montant des indemnités reçues pour calculer le « net imposable «. Cette FRFE diffère en fonction de la taille de la commune. Elle l'interroge sur les modalités de déclaration et d'imposition des indemnités perçues par les conseillers des Français de l'étranger et les conseillers AFE, ceux-ci étant a fortiori non-résidents fiscaux en France et certains d'entre eux ne percevant par ailleurs aucun revenu de source française. Elle souhaiterait savoir si une FRFE leur est également appliquée.