Question soumise le 23 février 2023

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Dans le cadre de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réforme portant automatisation du FCTVA a introduit un changement d'assiette des dépenses éligibles. Ainsi, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains ont été exclues. Pourtant favorable à l'automatisation du FCTVA, l'ensemble des associations de collectivités territoriales regrette cette orientation qui dégrade leurs finances locales.

Cette réduction de leurs ressources, décidée unilatéralement par le Gouvernement, porte préjudice à la réalisation de projets d'aménagement pourtant essentiels et pénalise les politiques environnementales menées par les collectivités, comme la végétalisation urbaine réalisée à des fins de lutte contre la hausse des températures en ville.

La perte du FCTVA pour les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains va donc à l'encontre du soutien à l'investissement local, d'autant plus important dans un contexte de relance de l'activité et de transition écologique et numérique.

Par ailleurs, il est important de rappeler que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer les dépenses d'aménagement et d'agencement.

Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend réintégrer l'ensemble de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA pour favoriser l'investissement local et permettre aux collectivités de mieux déployer leurs politiques d'aménagement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.