Question soumise le 23 février 2023

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M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dispositions du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.

À des fins de dissuasion et de protection de ses agents, les municipalités ont été nombreuses à doter leur police municipale d'une brigade canine avec des résultats très encourageants. Pourtant, le décret précité a revu le fonctionnement et le cadre d'intervention de ces brigades restreignant fortement leur efficacité. Ainsi, les chiens des brigades cynophiles sont désormais cantonnés à des missions de prévention et de sécurisation sans qu'ils puissent être dressés en vue de la recherche d'explosifs ou de stupéfiants. Ensuite, le décret impose que le chien soit la propriété de la collectivité, laquelle le met à disposition du maître-chien. Si cette pratique est l'usage dans les brigades cynophiles de la police nationale et de gendarmerie - facilitée en cela par leurs missions et organisations propres -, elle ne répond pas aux besoins d'une police municipale dont le rôle et les effectifs sont tout autres. Cette nouvelle organisation génère des questions très pratiques et interroge sur le bien-être animal : en l'absence du maître-chien, qui s'occupe du canidé ? Que devient-il lorsque l'agent quitte les effectifs ? Comment s'assurer de la bonne santé du chien laissé au chenil ?

La police municipale appuie, complète et supplée depuis longtemps déjà la police nationale dans la lutte contre les incivilités et l'insécurité mais ce décret restreint considérablement l'efficience d'une brigade canine et complexifie inutilement sa gestion.

Aussi, devant cette situation qui fragilise les polices municipales à un moment où elles vont devoir faire face, pour les villes franciliennes, à d'importants flux de visiteurs lors des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, il lui demande ce qu'il envisage pour restaurer la situation qui prévalait jusqu'ici.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.