Question soumise le 23 février 2023

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation de la viande de volaille.

Le règlement n° 543/2008 encadre actuellement l'étiquetage et les mentions pouvant apparaitre sur les produits commercialisés en fonction de 5 modes d'élevage reconnus. Les normes établies permettent donc aux opérateurs de valoriser leur production par un affichage volontaire.

Cette nomenclature, instituée et partagée, permet d'éclairer le choix des consommateurs en connaissance des caractéristiques d'élevage et de production des volailles. Elle offre également aux productions alternatives une meilleure différenciation et une plus grande visibilité contribuant ainsi à pérenniser des modèles d'élevage singuliers, de type extensif par exemple.

Ce référentiel est aujourd'hui menacé par une réforme du règlement qui viserait à déréguler l'étiquetage. La disparition des normes actuelles entrainerait une grande confusion, pouvant engendrer des pratiques commerciales peu scrupuleuses dupant les consommateurs. L'apparition de nouvelles catégories aux dénominations nébuleuses telle que « durable » ou « environnementale » troublerait les consommateurs, fausserait la concurrence et éveillerait une suspicion sur la fiabilité des informations et par ricochet sur l'honnêteté les éleveurs.

De plus, l'écologie, l'hygiène, le bien-être animal, imprègnent aujourd'hui les choix de certains consommateurs qui souhaitent se diriger vers des produits dont la traçabilité est évidente et clairement affirmée. Il serait donc regrettable que les modifications des règles de commercialisation en vigueur viennent semer le doute quant aux modes d'élevage des viandes de volailles.

Aussi, alors que la filière avicole rencontre d'importantes difficultés liées à la succession des épisodes d'influenza aviaire, il lui demande si le Gouvernement français entend relayer auprès de la Commission européenne et des États membres les craintes des producteurs de viande de volaille suscitées par la dérèglementation de l'étiquetage et au-delà du statu quo demandé, quels projets de valorisation des productions de qualité il envisage de porter au niveau européen.

Réponse émise le 23 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.