Question soumise le 23 février 2023

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le changement des règles concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles envisagée dans le cadre de la révision en cours des normes de commercialisation européenne.

La Commission envisage en effet de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles. Actuellement, seules cinq mentions sont autorisées : « Alimenté avec x % de … », « Élevé à l'intérieur - système extensif, « Sortant à l'extérieur », « Fermier - élevé en plein air » « Fermier - élevé en liberté ». Or rien de précis ne semble actuellement envisagé pour remplacer cette liste, faisant craindre aux professionnels du secteur de voir se multiplier des mentions pour qualifier les modes d'élevages, sans aucun cadre ni contrôle.

Cet étiquetage est pourtant très important en France notamment où les productions « fermières - élevées en plein air/en liberté » ont une place importante puisqu'elles représentent au moins 20 % de la production française, notamment via les productions appellation d'origine contrôlée (AOC), Label Rouge et bio.

Elle lui demande aussi les actions envisagées par le Gouvernement afin que la révision en cours des règles européennes concernant l'étiquetage des modes d'élevage des volailles ne porte pas préjudice à la production de volailles fermières élevées en plein air et à la clarté des informations données aux consommateurs.

Réponse émise le 23 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.