Question soumise le 23 février 2023

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des consommateurs français engagés auprès de fournisseurs d'énergie par des contrats courant sur plusieurs années. En effet, l'Europe a connu en fin d'année dernière un emballement de son marché de l'électricité avec des prix sans précédent, parfois bien au-delà de 1 000 €/MWh, sans rapport par exemple avec les 42 €/MWh du tarif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH). Afin de protéger les consommateurs de notre pays, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs visant à ramener les factures d'électricité à un coût acceptable (seuil de prix de 180 €/MWh dans le dispositif « amortisseur électricité »).

Toutefois, au vu des prévisions de hausse des prix en milieu d'année dernière, bon nombre d'usagers, dont de nombreuses collectivités, avaient été amenés à conclure des contrats d'électricité sur plusieurs années. Ces contrats constituaient alors une mesure de précaution vis-à-vis de prix faramineux qui étaient alors annoncés par la majorité des experts dans le domaine. Aujourd'hui, ces contrats conduisent parfois à un prix de vente déconnecté du marché actuel de l'électricité bien au-delà des deux seuils évoqués ci-dessus. Pour pallier ce problème, les syndicats départementaux de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées (dont leurs présidents) ont travaillé en commun pour envisager à une solution qu'ils ont transmise au ministère. Celle-ci permettrait aux usagers de pouvoir résilier leurs contrats selon des modalités analogues aux contrats d'assurance ou de complémentaire santé.

Aussi, dans ce contexte très particulier du marché de l'électricité, elle lui demande s'il envisage de porter des mesures afin d'autoriser la résiliation sans frais des contrats qui seraient en incohérence avec le marché actuel de l'électricité. Cette réglementation serait semblable à la réforme engagée en 2014 pour les contrats d'assurance automobile dans le cadre de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, d'ailleurs reprise en 2020 pour les contrats de complémentaire santé.

Réponse émise le 23 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.