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Christine Herzog
Question écrite N° 5445 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires


Évolutions de la participation pour le financement de l'assainissement collectif

Question soumise le 23 février 2023

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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la réponse à sa question n° 7807 relative à la participation pour le financement de l'assainissement collectif dit (PFAC). « La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et son mode de calcul demeure au choix des collectivités en charge du service public d'assainissement collectif. La PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires, que la taxe d'aménagement ait été ou non instituée (article L. 1331-7 du code de la santé publique). En revanche, la PFAC ne peut être exigée dans les trois cas suivants : au titre des raccordements antérieurs au 1er juillet 2012 ; pour les dossiers de demande d'autorisation qui ont été déposés avant le 1er juillet 2012 et dont le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition a été assujetti à la PRE ; pour les dossiers soumis à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement. ». Elle lui demande si des évolutions sont intervenues dans le mode de calcul laissé à l'appréciation des collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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