Question soumise le 23 février 2023

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur les inquiétudes des producteurs de volailles de chair concernant la révision en cours des normes de commercialisation européennes.

Le projet de la Commission européenne se propose, en effet, de changer les règles d'étiquetage des volailles qui permettent actuellement aux consommateurs de distinguer et de valoriser les volailles de qualité produites par nos élevages, comme les indications géographiques protégées (IGP) « Pintadeau de la Drôme » ou « Volaille de la Drôme », par exemple.

Ainsi, ce projet de révision supprime l'exclusivité de la liste fermée de 5 mentions valorisantes clairement définies et figurant sur les étiquettes partout en Europe, contrôlées par l'administration et connues des consommateurs pour lesquels elles constituent un gage de qualité.

Ces mentions caractérisant le mode d'élevage des volailles deviendraient facultatives et, de surcroit, les opérateurs pourraient en utiliser d'autres, ni homologuées, ni définies, donc sans contrôle possible.

Tel qu'il est proposé, ce projet exprime une régression dans l'information du consommateur et porte, à terme, un risque pour la santé publique. En outre, il fragilise à une filière agricole qui promeut des produits de qualité et en a fait une source de compétitivité face à la concurrence des coûts de production toujours plus abaissés.

Cette révision met en jeu l'avenir des filières avicoles d'excellence qui sont fondamentales pour nos territoires et contrevient aux principes de bonne information des consommateurs et de garantie de traçabilité des produits qui fondent la protection de la santé des citoyens européens.

Aussi, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend peser pour défendre le maintien des normes de commercialisation des volailles de chair qui satisfont actuellement l'ensemble de la filière et qui apportent satisfaction aux consommateurs.

Réponse émise le 23 mars 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.