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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5461 au Ministère de l'intérieur
Travaux de mise en conformité
Question soumise le 23 février 2023
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'un service d'assainissement qui a constaté qu'un administré déversait les eaux pluviales de son immeuble dans le réseau des eaux usées et qui lui a adressé une mise en demeure. Lorsque celle-ci est demeurée sans effet, il lui demande si le service public peut procéder d'office à l'exécution des travaux de mise en conformité puis mettre à la charge de l'administré le coût desdits travaux.
Réponse
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