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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5462 au Ministère de l'intérieur
Prise en charge des contentieux par une communauté de communes
Question soumise le 23 février 2023
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M. Jean Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une communauté de communes ayant contractualisé avec les communes membres, pour l'instruction des autorisations au titre du droit des sols. Si la communauté de communes propose d'ajouter à la convention qu'elle prendra financièrement en charge le coût des contentieux, il lui demande s'il est légal de faire supporter à l'intercommunalité qui n'a pas la compétence, une dépense incombant par nature à la commune.
Réponse
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