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Christine Herzog
Question écrite N° 5466 au Ministère de la justice
Retards dans le traitement d'une procédure judiciaire devant le tribunal administratif
Question soumise le 23 février 2023
Mme Christine Herzog interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur une procédure judiciaire qui concerne la commune de Kerling-lès-Sierck située en Moselle. Un riverain informé de la mise en place d'une zone à urbaniser dans la commune, a souhaité acheter une parcelle dans cette même zone. Son acte de vente précisait l'existence de l'urbanisation à venir. Par une procédure devant le tribunal administratif, il en a bloqué l'exécution. Cette procédure dure depuis quatre ans et le tribunal administratif ne rend pas de décision. Pourtant une jurisprudence du 2 février 2021 RG N° 18/02855 (cour d'appel de Poitiers) rappelle par l'article 1240 du code civil (1382 ancien) que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Cette longue attente sans aucune justification, bloque les investissements et les rentrées financières de la commune. Elle lui demande donc les raisons de cette longue procédure.
Réponse émise le 23 mars 2023
Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.
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