Question soumise le 23 février 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'obligation de déclaration de certains annonceurs et les « contrats-climat ».

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens ou services soumis à un affichage environnemental ou à une étiquette énergie obligatoire, dont les investissements publicitaires sont supérieurs à 100 000 € par an, sont soumis à une obligation de déclaration sur une plateforme numérique et à la souscription volontaire par ceux-ci d'engagements en matière de communications commerciales « responsables » (« contrats-climats »).

L'autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) en charge de la promotion de ce dispositif et de de l'évaluation de son efficacité dresse un bilan peu satisfaisant de sa mise en œuvre.

Ainsi, près de 50 % des entreprises « assujetties » ne se sont pas enregistrées malgré cette obligation légale. Seules 18 % des entreprises « assujetties » ont souscrit un contrat-climat.

Au-delà de ces aspects quantitatifs, peu satisfaisants, les engagements de ces contrats sont « trop peu ambitieux » (certains traduisant simplement des obligations légales) et ne sont bien souvent pas assortis d'indicateurs de suivi. Près d'un tiers (30 %) n'ont pas prévu d'engagement en matière de réduction des communications commerciales pour des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement dans le cadre de leur contrat-climat. L'ARCOM estime également que la prévention de l'« écoblanchiment » n'est pas suffisamment prise en compte par ces acteurs.

Le dispositif de sanction, qui prévoit la possibilité pour l'ARCOM de frapper d'une amende de 30 000 € les professionnels qui ne se seraient pas conformés à l'obligation de se déclarer, est entré en vigueur le 1er juillet 2023.

Toutefois, on peut s'interroger sur les moyens de cette autorité pour inciter ou contraindre ces entreprises à souscrire un « contrat-climat » et, lorsque c'est le cas, que celui-ci prévoit des engagements ambitieux.

Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'il compte prendre pour rendre effectif ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.