Question soumise le 23 février 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux frais d'obsèques.

Le taux de TVA de 20 % est applicable aux frais d'obsèques, si ce n'est pour le transport du défunt pour lequel est appliqué le taux réduit de 10%.

Ce choix d'appliquer pour la grande part des frais d'obsèques le taux de TVA le plus élevé peut interroger, alors qu'il s'agit d'une dépense contrainte, qui pourrait être considérée comme un service ou un bien essentiel qui bénéficie bien souvent de taux réduits.

Enfin, il s'agit d'une ponction sur les successions qui s'ajoutent aux nombreuses autres, comme les frais de succession, frais bancaires pour la clôture du compte du défunt, …

Aussi, il lui demande s'il compte modifier le taux de TVA sur les frais d'obsèques en faveur d'un taux réduit.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.