Question soumise le 23 février 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les intentions du Gouvernement relatives à l'exercice de la compétence mobilité par les collectivités locales.

Dans le cadre des ateliers consacrés aux mobilités du quotidien du « conseil national de la refondation », le Gouvernement aurait soumis plusieurs propositions d'évolution du cadre en matière d'exercice des compétences mobilités par les collectivités locales et notamment : rouvrir pendant un an la prise de compétence mobilité par les communautés de communes ou, ponctuellement, en accord avec la région; clarifier les attributions entre autorités organisatrices des mobilités (AOM) régionales et locales; réfléchir aux moyens alloués aux AOM; fixer une date butoir pour signer les contrats opérationnels prévus par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités pour coordonner les acteurs à l'échelle de chaque bassin de mobilité. Le projet d'affecter aux AOM les futures recettes des amendes liées aux zones à faibles émissions (ZFE) serait également à l'étude.

Il peut paraitre étonnant que le Gouvernement n'ait pas jugé utile d'associer à ces réflexions les représentants des collectivités locales et le Parlement qui en ont pris connaissance par voie de presse.

Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et s'il compte soumettre prochainement un projet de loi à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.