Question soumise le 23 février 2023

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur l'impossibilité de moduler le forfait mobilités durables par les employeurs territoriaux.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale a étendu la possibilité d'attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux agents territoriaux recourant à des mobilités douces pour leur trajet domicile-travail.

Alors que ce décret indique que « les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale », il apparait que le montant de cette indemnité ne peut pas être modulé librement par les employeurs territoriaux. La collectivité doit se référer à un arrêté qui fixe ce montant en fonction du nombre de jours d'utilisation de ces mobilités.

Ce choix parait contraire au principe de libre administration des collectivités locales et à celui que les collectivités territoriales fixent les régimes indemnitaires de leurs agents.

Aussi, il lui demande de bien vouloir laisser la possibilité aux collectivités locales de moduler le forfait mobilités durables, au même titre que les entreprises qui en ont déjà la faculté.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.