Question soumise le 23 février 2023

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M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Selon cet article, le législateur a prévu que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire seront prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants.

Or il s'avère que cette disposition n'est actuellement pas appliquée, c'est à dire que les trimestres acquis par le futur enseignant au cours de la période de formation pré-citée ne sont pas comptabilisés dans le calcul du droit à pension de retraite.

Il lui demande en conséquence s'il entend remédier à cette incohérence, contraire à la volonté du législateur, qui pénalise de façon préoccupante les enseignants, et de bien vouloir lui transmettre un calendrier de mise en oeuvre de cette disposition législative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.