Question soumise le 23 février 2023

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M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance de la rapide ratification de la nouvelle convention fiscale entre la France et la Grèce.

Cette nouvelle convention fiscale a été négociée suite à l'émergence de différences d'appréciation sur l'application de la précédente convention, afin de préciser des points importants dans l'intérêt des personnes concernées. Lors de sa signature le 11 mai 2022, l'ambassadeur de France déclarait : « La France se félicite de cette signature qui permettra l'application des dernières normes fiscales internationales et la visibilité accrue en la matière au profit des particuliers et des entreprises, afin de favoriser le développement des relations économiques en général et notamment des investissements. ». La ratification de cette convention fiscale est essentielle pour l'ensemble des acteurs qui l'avaient réclamée.

La Grèce a procédé à cette ratification le 20 octobre 2022. Aussi, il l'interroge sur la date envisagée pour d'une part, le dépôt d'un projet de loi de ratification de la convention fiscale entre la France et la Grèce et, d'autre part, la date prévue pour l'inscription de celui-ci à l'ordre du jour du Parlement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.