Question soumise le 23 février 2023

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur les questions de prévention dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Avant la réforme, les contrats mutualistes intégraient à la santé des crédits liés à l'accompagnement social à hauteur de 2 à 4 % au minimum. Cependant, après la réforme, l'accompagnement social n'est évalué qu'à un seuil de 0,5 % (Cf. décret n°2022-633 du 22 avril 2022 - article 27) et aucun financement de la prévention ne semble spécifiquement prévu.

La prévention et l'accompagnement social sont des éléments clés pour garantir la santé et le bien-être des personnels publics mais aussi pour assurer l'attractivité du secteur public.

Elle lui demande quelles mesures compte-t-il mettre en œuvre afin de répondre aux enjeux en matière de prévention et d'accompagnement social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.