Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Olivier Cadic
Question écrite N° 5536 au Ministère de l'économie
Modalités de déclaration des biens immobiliers
Question soumise le 2 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Olivier Cadic interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de déclaration des biens immobiliers dont doivent s'acquitter les propriétaires, y compris ceux ne résidant pas en France. En effet, tous les biens immobiliers en France doivent faire l'objet d'une déclaration avant le 1er juillet 2023, sous peine d'une amende de 150 euros par bien. Cette déclaration se fait uniquement en ligne, sur un nouvel espace aménagé sur le site « impôts.gouv.fr ». Les contribuables non résidents ne disposent pas nécessairement d'un compte sur ce site gouvernemental. Ils s'acquittent bien souvent de leurs obligations fiscales à l'occasion de leur venue en France, à la période estivale. Leur résidence en France est considérée comme résidence secondaire, ce qui les prive de facto de tout avantage fiscal, par exemple pour la rénovation énergétique du logement. Ils sont tous redevables de la taxe d'habitation. Faute d'avoir un compte en ligne ou de pouvoir l'ouvrir dans les délais, nos compatriotes se voient menacés de devoir payer une taxe supplémentaire. Il lui demande si des modalités de déclaration alternatives peuvent être proposées aux contribuables ne disposant pas d'un compte sur « impots.gouv.fr » afin de ne pas pénaliser nos ressortissants à l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.