Question soumise le 2 mars 2023

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les inquiétudes grandissantes des personnels publics sur la question de la dépendance et de la prévoyance dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

En effet, cette réforme comporterait un risque important de régression des droits complémentaires des personnels publics à travers notamment la démutualisation des risques et des personnes.

Malgré la participation financière obligatoire de l'employeur public, cette mesure ne compenserait pas intégralement le surcoût des garanties auxquelles les agents devront obligatoirement souscrire à titre individuel pour maintenir leur couverture dépendance.

En effet, en 2022, plus de 3 millions de fonctionnaires, actifs et retraités, étaient protégés face à la perte d'autonomie via des dispositifs mis en place par leur mutuelle professionnelle. Les rentes octroyées sont de l'ordre de plusieurs centaines d'euros par mois, pour des cotisations peu élevées, souvent inférieures à 10 €/mois, grâce à la mutualisation entre actifs et retraités.

Pourtant, la réforme PSC en cours de mise en œuvre écarterait cette mutualisation. La plupart des agents publics de l'État, aujourd'hui couverts en dépendance, perdraient demain cette couverture.

En l'état, la réforme serait donc particulièrement lourde de conséquences et serait susceptible de générer une baisse des droits sociaux des personnels des services publics de notre pays si les futures couvertures prévoyance/perte d'autonomie étaient construites sans mutualisation.

Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d'apporter des solutions visant à mieux prendre en compte les questions de la dépendance et de la prévoyance dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.