Question soumise le 2 mars 2023

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M. Cédric Perrin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la généralisation des amendes forfaitaires en version électronique.

Le 5 janvier 2023, le garde des sceaux a présenté son plan d'action issu des états généraux de la justice. S'agissant de la matière pénale, il annonçait notamment la possibilité de recourir à des amendes forfaitaires par procès-verbal électronique pour toutes les contraventions, à l'exception de celles qui auront occasionné des préjudices à des victimes.

Si la pratique n'est pas nouvelle, elle est toutefois strictement encadrée. L'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n'envoie en effet des avis de contravention électroniques que dans deux situations distinctes : la personne verbalisée donne son courriel à l'agent des forces de l'ordre qui la verbalise ; la personne verbalisée a été désignée comme l'auteur de l'infraction par un tiers (un loueur, un employeur…) qui a transmis son courriel.

Dans ces deux situations, l'accord de la personne verbalisée est alors requis pour recevoir l'avis de contravention par voie électronique. En cas de refus, ou si elle n'ouvre pas l'avis de contravention électronique dans un délai de 7 jours, elle le recevra par voie postale.

Cette transmission préalable du courriel, associé dans un second temps par l'accord en ligne du contrevenant, constituent deux étapes nécessaires à la sécurité juridique du citoyen -en particulier à l'égard de ceux, très nombreux, ne maîtrisant pas l'outil numérique- et à la lutte contre les sms ou courriels frauduleux, de plus en plus fréquents.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer la pérennité de cette procédure protectrice dans le nouveau dispositif de dématérialisation annoncé par le Gouvernement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.