Question soumise le 2 mars 2023

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de contrôle d'aptitude à la conduite obligatoire pour les titulaires du permis de conduire atteints de certaines affections.

Pour chacun, le fait de pouvoir circuler librement en voiture est indispensable et revêt une importance sociale considérable. Cela ne doit pas pour autant remettre en cause la sécurité routière. C'est en ce sens qu'à été pris l'arrêté du 28 mars 2022 précisant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée.

La visite de contrôle doit avoir lieu régulièrement pour certaines pathologies, son coût atteint 36 euros et est à la charge des conducteurs, alors même qu'il s'agit d'une obligation règlementaire. De la même façon, les examens biologiques nécessaires au bon déroulement de cette visite de contrôle sont également à leur charge.

Les personnes dans cette situation ne sont pas responsables de leur pathologie et la somme à débourser régulièrement apparait comme une double peine.

C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé une prise en charge des coûts de la visite de contrôle pour les titulaires du permis de conduire atteints d'affections médicales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.