Question soumise le 2 mars 2023

M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la profession d'ostéopathe animalier ainsi que sur la détresse de centaines d'étudiants en attente de pouvoir exercer leur profession.

Depuis 2017, la loi a complété l'article L 243 3 du code rural et de la pêche et a précisé les conditions d'exercice des actes pouvant être réalisés par des « professionnels n'ayant pas la qualité de vétérinaire ».

Plusieurs décrets ont acté le rattachement de la qualification et de l'encadrement de l'ostéopathie animale au conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV).

Aujourd'hui de nombreuses difficultés subsistent : délais de passage de l'examen qui bloquent les étudiants les empêchant d'exercer ; absence de référentiels précis entrainant une ouverture inadaptée de l'examen à tout étudiant même non formé à l'ostéopathie animale ; tarif prohibitif de l'examen qui s'élève à 1 800 euros ; contenus des épreuves inadaptées ; difficultés fiscales et sociales…

Les interrogations sont nombreuses et la reconnaissance d'un statut véritable de cette profession et de sa formation semble dans une impasse, en dépit de l'intérêt qu'elle peut apporter au « bien être animal » en complémentarité, et non en concurrence avec les vétérinaires.

Il lui demande quelles dispositions entend-il adopter pour répondre aux interrogations et inquiétudes légitimes, notamment de ces étudiants qui éprouvent le sentiment d'être les boucs émissaires d'une situation qui les pénalise, dont ils ne sont nullement responsables et qui résulte de l'absence de définition claire et précise de cette formation.

Réponse émise le 23 mars 2023

L'ostéopathie animale est un acte vétérinaire, tel que le définit l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, requérant un socle de compétences. Dans ce cadre, le Gouvernement a veillé à la mise en place d'un dispositif permettant la pratique de l'ostéopathie animale par des personnes non vétérinaires. Ce dispositif est encadré par voie réglementaire depuis 2017. Les praticiens visés au sens de l'article susmentionné interviennent sans pour autant être placés sous autorité médicale vétérinaire, ou à la suite de la délivrance d'une prescription ad-hoc. À ce titre, une formation adéquate doit présider à la pratique de ces actes, par l'acquisition des compétences requises, ainsi qu'une sensibilisation aux enjeux de santé publique et environnementale. Par conséquent, une exigence particulière est portée à l'acquisition de ces compétences, notamment de la capacité des praticiens à évaluer une situation clinique, à établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations adaptées. Ces pratiques doivent exclure tout risque d'aggravation de l'état de l'animal ou de remise d'un diagnostic préalablement formulé par un vétérinaire. À ce titre, seules les personnes inscrites sur le registre national d'aptitude, tenu par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV), peuvent légalement réaliser ces actes. L'inscription sur ce registre est subordonnée à la réussite d'une épreuve d'aptitude dont le jury est présidé par le président du CNOV ou son représentant. Le référentiel des compétences exigées a été validé par un comité de pilotage « ostéopathie animale ». En outre, un collège d'experts, composé de vétérinaires et de formateurs en ostéopathie animale, est chargé d'éclairer ce comité de pilotage sur les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des savoirs et pratiques utiles. Par ailleurs, des frais d'inscriptions d'un montant de 950 euros sont appliqués afin d'assurer des conditions d'examen optimales (frais logistiques relatifs à la mise à disposition d'un animal par candidat, indemnisation des membres du jury, organisation administrative de l'épreuve, réservation des locaux, etc.). Ce dispositif est donc le fruit d'une réflexion et d'une concertation, depuis l'ordonnance de 2011, entre l'administration, les organisations vétérinaires et les organismes représentatifs des personnes non vétérinaires réalisant des actes d'ostéopathie animale. De plus, les organismes préparant aux épreuves d'aptitude pour justifier des compétences requises, compte tenu de leur statut d'établissement privés, fixent librement le montant de leurs tarifs, dans le respect de la règlementation relative aux pratiques commerciales et des dispositions protectrices du droit des consommateurs. Après cinq années de fonctionnement du processus réglementaire relatif à l'ostéopathie animale, une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux afin d'éclairer l'opportunité d'éventuelles évolutions.