Question soumise le 2 mars 2023

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M. Vincent Delahaye attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la mutualisation des antennes relais.

Avant la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, seul l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques prévoyait que les opérateurs exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de communications électroniques, devaient « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant » afin de favoriser la protection de la santé et de l'environnement. Les opérateurs doivent donc privilégier la mutualisation des équipements existants, plutôt que d'implanter une nouvelle antenne-relais sur un territoire.

Depuis la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques a été modifié. À présent, le maire, dans les zones rurales et à faible densité d'habitation et de population définies par un décret, peut demander aux opérateurs souhaitant installer et exploiter des antennes relais, sans privilégier la mutualisation, de justifier ce choix. Cette disposition a le mérite de dissuader les opérateurs d'implanter de nouvelles antennes en zone rurale, lorsqu'ils ont la possibilité technique de mutualiser les antennes relais.

Par conséquent, il lui demande les raisons pour lesquelles cette disposition, qui donne plus de pouvoir aux maires et permet de préserver la santé ainsi que l'environnement, ne s'applique pas à l'ensemble du territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.