Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Denise Saint-Pé
Question écrite N° 5554 au Ministère de la transition
Perspectives pour la filière des gaz liquides
Question soumise le 2 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Denise Saint-Pé interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le soutien à apporter à la filière des gaz liquides. En effet, le propane permet à 650 000 logements de se chauffer quotidiennement et il couvre plus de 50 % des besoins en cuisson des Français résidant dans l'une des 24 523 communes non raccordées au réseau de gaz naturel. Cela en fait donc une source d'énergie essentielle aux territoires ruraux et hors réseaux. Elle rappelle par ailleurs que la filière développe également des gaz liquides renouvelables (biopropane et diméthyle éther renouvelable) facilement incorporables dans son réseau de distribution et permettant de réduire jusqu'à 80 % les émissions de gaz à effet de serre. Près de 7 millions de logements classés F ou G sont insuffisamment isolés pour permettre l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) – dont les coûts peuvent être d'autant plus importants que les zones rurales sont davantage confrontées à la précarité énergétique. D'autre part, l'offre commerciale « PAC électrique » reste extrêmement limitée dans le collectif et la capacité d'installation est à ce jour insuffisante. De plus, des contraintes techniques et financières liées à la nécessité de renforcer le réseau de distribution électrique risquent d'apparaître en zone rurale et pèseront sur les budgets des collectivités locales. Pourtant, malgré les investissements réalisés pour la production de biogaz liquides – sans aucune aide publique – l'installation de chaudières à très haute performance énergétique (THPE) (permettant jusqu'à 30 % de réduction de consommation de gaz) ne bénéficie d'aucun dispositif incitatif. En outre, malgré un seuil d'émissions de gaz à effet de serre très faible (74 grammes CO2/KWh), le biopropane n'est pas reconnu dans le dispositif du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments (RE2020). Enfin, plus inquiétant, les dispositions du décret n°2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment qui prévoyait un plafond d'émissions de gaz à effet de serre de 300gCO2eq/KWh PCI pourraient être durcies (250gCO2eq/KWh PCI, voire 200gCO2eq/KWh PCI). Une telle mesure ferait peser un grave risque sur des centaines de milliers de foyers non raccordés au réseau et pour lesquels les pompes à chaleur ne représentent pas une solution de chauffage optimale, les empêchant de remplacer leur ancienne chaudière (fioul/gaz) par un modèle THPE, plus vertueux pour l'environnement. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter de déstabiliser toute la filière des gaz liquides, acteur essentiel de l'approvisionnement énergétique pour les particuliers et professionnels dans les zones rurales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.