Question soumise le 2 mars 2023

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration du contrôle technique pour les deux-roues.

Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a décidé de casser le décret gouvernemental du 25 août 2022 exemptant les motos françaises d'un contrôle technique grâce à la mise en place de mesures alternatives comme le permet la directive européenne 2014/45/UE.

Nombre d'associations d'usagers de deux-roues jugent inefficace la mise en place de ce contrôle décidé au nom de raisons sécuritaires et environnementales alors qu'il semble difficile désormais de revenir sur l'obligation faite à la France par l'Union européenne de le mettre en place.

À cet égard, si la date butoir de l'été 2023 pour la mise en place du contrôle est arrêtée, des discussions avec les associations sont encore à mener pour définir son contenu, le Gouvernement bénéficiant d'une marge de manœuvre dans la mise en forme et les dispositions exacts de ce contrôle.

Elle demande ainsi au Gouvernement s'il entend prendre en compte les propositions faites par les associations d'utilisateurs de moto et le contour des assouplissements envisagés permis par la réglementation européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.