Question soumise le 2 mars 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur le référé de la Cour des comptes relatif à l'aide publique au développement (APD) dans le domaine de la santé et la présence de la France dans les organisations internationales en santé.

En France, les acteurs intervenant en faveur de la santé mondiale sont nombreux. Or, selon la Cour « cette multiplicité n'est pas tempérée par de solides mécanismes de coordination, ce qui nuit à l'élaboration et à la promotion de positions communes. »

Pour la Cour, une restructuration des groupes de travail en santé mondiale s'impose. Elle devrait s'accompagner d'un rapprochement méthodique entre tous les acteurs français, qu'ils soient diplomates, chercheurs ou médecins afin de créer une « osmose » entre elles, à l'image des pratiques en vigueur au Royaume-Uni, aux États-Unis et en Allemagne. Des échanges plus nourris avec les industries pharmaceutiques seraient également bénéfiques.

En outre, les magistrats demandent d'engager une réflexion sur un rééquilibrage financier entre aides multilatérales et bilatérales de l'APD en santé.

L'APD en santé a représenté 5,8 Mds€ sur la période 2014-2019, soit un peu plus de 8 % de l'APD totale de la France dont 80 % en direction des fonds multilatéraux.

La Cour demande de renforcer le suivi financier de l'utilisation de la contribution française au sein des trois fonds multilatéraux en santé : fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid chargée d'achats de médicaments, GAVI pour l'accès aux vaccins.

En effet, la Cour regrette que la France ne se soit pas encore dotée des instruments qui lui permettraient de s'assurer que ses financements atteignent tous leurs objectifs, notamment s'agissant des fonds multilatéraux « dont la transparence et le contrôle apparaissent relativement faibles ». La France doit, à l'instar des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne ou de certaines fondations privées américaines, assurer un suivi plus rigoureux de l'utilisation des fonds investis dans la santé mondiale.

La Cour regrette que la France, contrairement aux pays les plus influents dans ce domaine (États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Allemagne, Suisse), ne dispose pas d'institut en santé mondiale. Elle demande que la politique de placement de personnels de haut niveau à des postes de responsabilités dans les organisations internationales spécialisées en santé soit renforcée, dans la durée, pour favoriser des candidatures de haut niveau, chez les diplomates comme chez les scientifiques.

Il lui demande ses intentions pour répondre aux observations et recommandations de la Cour des comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.