Question soumise le 2 mars 2023

Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimeRenov'.

Le Gouvernement fait de la rénovation énergétique des logements et l'éradication des passoires thermiques sa priorité depuis plusieurs années.

C'est dans ce sens que, dans le dernier projet de loi de finances, il a augmenté le montant alloué au dispositif MaPrimeRenov', destiné notamment à nos concitoyens les plus précaires.

Or, sur le terrain, la distribution de ces primes rencontrerait des difficultés depuis plusieurs mois.

En effet, du fait des difficultés rencontrées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH), opérateur en charge de la gestion et de la logistique de distribution dudit dispositif, les artisans, tout comme les particuliers, sont aujourd'hui toujours en attente de paiement des primes promises.

Si l'on peut comprendre que les mesures annoncées par le Gouvernement au travers de ce dispositif ont généré une augmentation exponentielle du nombre de dossiers, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre à la demande et aux besoins des particuliers.

Il parait difficile d'inciter les ménages à procéder d'une part à des travaux de rénovation et d'autre part ne pas mettre en face les outils alloués pour délivrer en temps et en heure les aides.

Pour les entreprises comme pour les particuliers, cette situation est préjudiciable car ils ne peuvent supporter sur plusieurs mois de telles avances répétées de trésorerie.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte intervenir pour trouver une solution à cette situation qui pénalise les ménages les plus modestes mais aussi qui menace l'existence des petites entreprises artisanales.

Réponse émise le 30 mars 2023

Pour permettre aux ménages d'améliorer le confort de leur logement et de réduire leur consommation d'énergie, le Gouvernement a fait de la rénovation énergétique une priorité. Depuis son lancement en 2020, près d'un million et demi de foyers ont pu bénéficier de MaPrimeRénov'pour réaliser des travaux dans leur logement. Pour répondre à cet afflux de demandes, tout en traitant chaque situation individuelle, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) mobilise pleinement ses équipes. Chaque semaine, jusqu'à 25 000 demandes de subvention ou de paiement sont instruites. Dans un contexte de forte demande et de montée en puissance du dispositif, avec l'extension des publics éligibles en 2021 et les primes exceptionnelles dans le cadre du plan de résilience en 2022, certaines demandes ont pu rencontrer des difficultés à aboutir dans les délais habituels. Mais le nombre de cas est très limité, si on le compare aux plus de 600 000 primes engagées en 2022 par exemple. L'ANAH met ainsi tous les moyens nécessaires en œuvre pour assurer la qualité et la rapidité du traitement des dossiers. Le délai moyen de traitement observé pour un dossier MaPrimeRénov'est inférieur à 5 semaines. Pour un dossier complet et ne nécessitant aucun contrôle renforcé, il est environ de 2 semaines pour une demande de subvention et d'environ 3 semaines pour en obtenir le paiement. Lorsqu'un dossier nécessite des documents justificatifs complémentaires, ou fait l'objet d'un contrôle sur place pour lutter contre la fraude, ces délais peuvent être allongés et peuvent atteindre 3 mois. Aussi, ces derniers mois il a été constaté des pratiques irrégulières ayant conduit l'ANAH, depuis septembre 2022, à renforcer ses contrôles sur de nombreux dossiers de demandes de prime. Ces contrôles qui ont permis de sécuriser le parcours des ménages concernés ont également généré des délais de traitement des dossiers plus longs, notamment à l'étape des demandes de paiement. L'ANAH se mobilise fortement pour fluidifier le parcours usagers avec la mise en place d'une équipe dédiée aux situations les plus difficiles. Les dossiers en difficulté font l'objet d'un suivi individualisé pour résoudre au plus vite ces situations. L'amélioration de l'information aux usagers est également une priorité avec l'objectif d'accompagner l'augmentation du volume de projets de rénovation. Ainsi, la création du service public France Rénov'en 2022 complétée par la montée en charge progressive de MonAccompagnateurRenov' permettra de faciliter le parcours des ménages dans leur projet de rénovation.