Question soumise le 2 mars 2023

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'apparition de collectifs anti-recensement dans certaines communes, qui perturbent les missions des agents et causent des pertes financières aux municipalités.

L'article 3 de la loi 51-711 du 7 janvier 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques prévoit que les personnes questionnées sont tenues de répondre aux enquêtes statistiques déclarées obligatoires par l'administration.

Le recensement de la population fait partie de ces enquêtes obligatoires.

En cas de refus de répondre à ce questionnaire, le contrevenant risque de recevoir une mise en demeure adressée par la mairie par lettre recommandée. Après persistance du refus, ce dernier s'exposer à une amende de 38 euros.

Depuis le début de l'année, de nombreux sites font la promotion de collectifs anti-recensement invitant tous ceux se revendiquant libres de refuser cette opération.

Ces collectifs argumentent notamment sur le risque théorique de recevoir une amende et sur son montant dérisoire.

Cette propagande inacceptable a des conséquences financières pour les communes chargées du recensement.

À titre d'exemple, dans son département, Chens-sur-Léman, 2 500 habitants, a traité 150 procédures de refus qui ont systématiquement fait l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée.

Compte tenu de l'audience de ces sites et des conséquences directes sur les finances des communes, elle lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement pour lutter contre ces comportements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.