Question soumise le 2 mars 2023

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

(dite loi SRU). C'est notamment le cas des communes qui n'étaient pas concernées par le texte avant les fusions actées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et qui ont intégré tardivement le dispositif de la loi SRU, alors même que le contexte de l'habitat s'est modifié en vingt ans (montée en compétence des intercommunalités, objectif de réduction de l'artificialisation des sols...). Les difficultés concernent également les collectivités à situation « particulière » que sont les communes thermales ou touristiques, où les bailleurs privés se tournent plus naturellement vers le locatif saisonnier. La récente parution du décret relatif à l'exemption aux obligations issues de l'article 55 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux ouverte par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), des communes « faiblement attractives », montre qu'il est possible d'adapter la loi aux spécificités territoriales. Il lui demande donc si ce premier pas pourrait ouvrir la voie à d'autres évolutions permettant une application moins uniforme de la loi SRU.

Réponse émise le 6 avril 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.