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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5582 au Ministère de l'économie
Immixtion des banques dans la vie privée de leurs clients
Question soumise le 2 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les agissements de certaines banques qui ont des pratiques intrusives dans la vie privée de leurs clients. Pour cela, elles se réfèrent au code monétaire et financier et notamment à son article L.561-4-1. Ce code prévoit que les banques sont tenues d'informer la justice lorsqu'elles ont des soupçons de malversation concernant leurs clients. Par contre, il ne prévoit absolument pas que les banques ont des pouvoirs de puissance publique leur permettant de faire elles-mêmes des enquêtes, ni d'obliger de manière coercitive ou par chantage, leurs clients à fournir des précisions relatives au détail de leur vie privée. Il lui demande donc si, en dehors de situations justifiées, comme par exemple la souscription d'un emprunt, les banques ont le droit de faire croire abusivement à leurs clients que ceux-ci sont tenus de justifier auprès d'elles de détails intrusifs relatifs à leur vie privée. Il lui demande aussi si leurs clients ont l'obligation de répondre à leurs questions. À défaut, il lui demande quelle serait l'hypothétique disposition juridique qui autoriserait les banques à se prévaloir de prérogatives qui relèvent normalement des pouvoirs publics.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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