Question soumise le 2 mars 2023

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant les suites du plan d'accompagnement individuel (PAI), qui impacte fortement la pêche française et notamment la flottille bretonne et bigoudène qui pratique tout ou partie de son activité de pêche dans les eaux britanniques.

Ainsi, 64 demandes de sortie de navires ont été adressées par les armateurs bretons pour 45 navires qui seraient retenus. Il s'agit d'une démarche menée par les armateurs, qu'ils soient pêcheurs, artisans ou responsables d'armements à la pêche. On espère que l'essentiel des quotas de pêche des bateaux concernés par le PAI reviendra à l'organisation de producteurs (OP), afin de permettre une activité très significative dans nos ports.

Néanmoins, de multiples facteurs expliquent la situation que connaît actuellement la pêche française, secteur essentiel pour la souveraineté alimentaire française.

Tout d'abord, le manque de marins ne permet pas de faire sortir tous les navires. Il y a donc un effort collectif à réaliser pour attirer les jeunes vers la profession. Cela suppose en parallèle de promouvoir ces métiers et permettre à des jeunes ou des adultes en reconversion de faire quelques marées pour tester le métier et l'aptitude à la mer.

Ensuite, la question du prix du carburant reste prégnante. Si le Gouvernement a accompagné le prix du carburant par une aide au litre et cela se poursuit, ce subventionnement ne peut perdurer indéfiniment. Il faut réduire la dépendance aux énergies fossiles et trouver rapidement des solutions technologiques vers la décarbonation des navires dont l'accompagnement nécessitera des moyens financiers permettant d'assurer le fonctionnement actuel des navires de pêche.

Face au coût du carburant qui pèse fortement sur les charges d'exploitation de nombreux armements, il paraît également indispensable que s'exerce la solidarité au sein de la filière en instaurant une contribution volontaire obligatoire des distributeurs au bénéfice des pêcheurs.

Parallèlement, se pose la question de la ressource halieutique. Le Gouvernement et le président de la commission « pêche » au Parlement européen s'activent pour l'obtention des quotas de pêche et leur pluri-annualité afin de donner de la visibilité aux pêcheurs. C'est par une gestion organisée que les stocks de poissons se renouvelleront et que nous pourrons en disposer à l'avenir.

Reste que le prix du poisson n'est pas toujours assez bien rémunéré. Des efforts doivent être réalisés pour faire connaître ce produit et mieux le valoriser. Le consommateur, par son acte d'achat, peut également influer sur le cours des produits de la mer et favoriser le poisson de pêche française. Et cela doit se faire tout en intégrant les attentes sociétales de respect des espèces et de la biodiversité, car beaucoup de nos concitoyens sont mobilisés pour la préservation de la diversité animale sur la planète, y compris dans les océans. C'est le sens des discussions internationales menées pour sanctuariser 30 % des océans et éviter que le pillage des ressources ne dégrade les stocks halieutiques, et ainsi assurer l'avenir de la pêche, en même temps que de lutter contre le réchauffement climatique, qui risque de modifier les espèces.

Enfin, concernant le renouvellement des flottilles et l'installation de nouveaux patrons de pêche, le coût des investissements est un réel frein à l'amélioration des outils de travail. Il apparaît nécessaire que la mobilisation du maximum d'épargne puisse s'effectuer afin de favoriser l'installation de jeunes et de conserver chez nous les navires dont les patrons partent à la retraite.

Aussi, il lui demande quelles seront les suites données à ce plan d'accompagnement individuel et les mesures prises afin de soutenir la pêche française.

Réponse émise le 23 mars 2023

Les eaux britanniques sont, avec le Golfe de Gascogne, les lieux les plus prisés de la pêche européenne. 30% des volumes de la pêche de l'Atlantique et de la Manche sont directement liés à l'accès aux eaux britanniques. À la suite du Brexit et à la demande de la profession, le Gouvernement a annoncé, en novembre 2021, l'octroi d'une enveloppe entre 60 et 100 millions d'euros pour financer des sorties de flotte. En parallèle, pour les pêcheurs qui n'ont pas obtenu leur licence de pêche, une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires maritimes qui est allée à la rencontre de chaque pêcheur pour mettre en œuvre les mesures les plus individualisées possibles. Plusieurs élus locaux ont exprimé leurs craintes sur la disparition d'une partie de la flotte française. Dès juillet 2022, le Secrétaire d'État chargé de la mer a souhaité que ce soutien de l'État ne soit pas un plan de sortie de flotte mais un plan d'accompagnement individuel (PAI). Le PAI ayant uniquement pour but de répondre à des armements qui connaissent de fortes difficultés économiques du fait du Brexit. Il s'agit d'éviter une déstabilisation des armements et des ports, entraînée par des pêcheurs obligés de rester à quai, et donc un effondrement de toute la filière. Le Gouvernement a construit ce plan, avec l'ensemble des organisations professionnelles. Des critères ont été définis afin de maintenir les équilibres territoriaux et préserver l'économie locale de l'amont à l'aval. Ce n'est pas un plan de pré-retraite, il n'y a aucun critère d'âge ni pour le propriétaire, ni pour l'équipage, ni pour le navire. L'arrêté définissant le mécanisme est paru le 30 septembre 2022. De novembre à décembre 2022, les Directions interrégionales de la mer ont détaillé les principes du PAI aux professionnels et aux élus locaux avec les préfets de département concernés. 164 dossiers ont été déposés auprès des Directions interrégionales de la mer pour 123 éligibles. 90 dossiers les plus impactés par le Brexit ont été retenus sur un total de 2 850 navires en activité sur la façade Atlantique-Manche. Cela correspond à 3% des navires. Le plan est donc construit au plus près des situations individuelles, à la différence d'autres pays comme l'Irlande ou les Pays-Bas qui ont construit des plans de sortie représentant jusqu'à 30% de leur flotte. En matière de pêche, la priorité du Gouvernement est de structurer la filière et de donner envie aux jeunes de choisir la profession de marin-pêcheur. C'est l'objectif de l'important soutien de l'État accordé à la filière avec 200 millions d'euros d'aides mobilisées afin de l'aider à faire face aux conséquences de la crise sanitaire, des arrêts temporaires sole, du plan Westmed. À court terme, le Gouvernement a pris ses responsabilités en prolongeant par trois fois et en déplafonnant par deux fois les aides carburant pour les pêcheurs. L'aide est prolongée jusqu'en octobre 2023 à hauteur de 20 centimes. C'est le seul secteur qui bénéficie encore d'une telle aide. Le Président de la République et la Première ministre ont pris cette décision, sur la proposition du Secrétaire d'État chargé de la mer, car le secteur est encore très dépendant des énergies fossiles. Le Gouvernement accompagne désormais la filière pêche française sur des enjeux forts tels que la réduction de la dépendance du secteur aux énergies fossiles, la pluriannualité des quotas pour donner de la visibilité économique aux pêcheurs, la préparation de la révision de l'Accord de coopération et de commerce avec le Royaume-Uni en 2026 et le renforcement de la solidarité entre les maillons de la filière. Le Secrétaire d'État chargé de la mer, le Président du Comité national des pêches maritimes et le Président de l'Union du mareyage français se sont engagés, mardi 28 février 2023, à construire un plan afin d'améliorer la compétitivité de la filière, l'aider à créer de nouveaux emplois et poursuivre ses engagements environnementaux. Ce contrat stratégique de filière sera élaboré par France Filière Pêche qui s'appuiera sur le Comité national des pêches, et une mission de l'Inspection générale des Affaires maritimes et du Conseil général de l'alimentation. Le projet de contrat devra être prêt d'ici le 1er septembre 2023 afin d'être présenté aux prochaines Assises de la pêche et des produits de la mer.