Question soumise le 2 mars 2023

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M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le statut juridique des cabanes d'alpage.

Le pastoralisme implique le plus souvent de devoir fournir un abri aux gardiens de troupeaux, dans des bergeries ou dans des cabanes pastorales. Or, le statut de ces dernières, fixé par le code rural et de la pêche maritime ne semble pas compatible avec les règles du code du travail en matière d'hébergement.

D'une manière générale, l'administration considère qu'il s'agit là d'hébergements individuels en résidence fixe et applique de ce fait une réglementation qui est inadaptée aux cabanes pastorales. En effet, les obligations en matière d'aménagement et de conditions d'hébergement semblent difficilement compatibles avec les réalités du métier de berger.

Les employeurs ne sont pas toujours propriétaires des cabanes mais occupants à titre précaire durant l'estive, les rendant ainsi illégitimes à effectuer les travaux exigés par l'administration. Le salarié conservant la jouissance de l'hébergement pendant toute la durée de son contrat de travail, y compris lors de repos hebdomadaires ou congés, a pour effet de ne pas pouvoir effectuer son remplacement dans le même hébergement, souvent l'unique disponible.

L'inadaptation des règles d'hébergement aux spécificités des cabanes d'alpage est de nature à entrainer diverses interprétations de l'administration, et notamment de l'inspection du travail.

Il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement face à cette problématique. Aussi, il l'interroge sur une possible mise en place d'un statut juridique particulier spécifique aux cabanes d'alpage, dérogatoire au droit commun.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.