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Jean Louis Masson
Question écrite N° 5591 au Ministère de l'intérieur
Enregistrement audiovisuel des séances d'un conseil municipal
Question soumise le 2 mars 2023
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les séances des conseils des collectivités territoriales sont publiques et qu'à ce titre, elles peuvent être enregistrées et filmées. Cependant, plusieurs réponses ministérielles à des questions écrites, indiquent qu'en raison du droit à l'image des personnes, les prises de vue ne peuvent concerner que les élus et que, pour le public ou les employés de la collectivité, seuls des plans larges peuvent être pris. Le site internet de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) va même plus loin puisqu'il prétend que toute personne du public, ainsi que les employés « peuvent même s'opposer à la simple captation de leur image ». Or dans les communes, il arrive souvent que le directeur général des services soit assis entre le maire et le premier adjoint. Les restrictions susvisées reviennent alors à empêcher de filmer le maire et ses principaux adjoints, ce qui est contraire aux dispositions législatives, prévoyant impérativement que les séances sont publiques. Il lui demande donc quelle est la solution qui doit être retenue dans le cas d'espèce.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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