Question soumise le 2 mars 2023

M. René-Paul Savary interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet des trimestres acquis pendant les deux années passées en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) pour les droits à retraite des enseignants et le défaut de décret d'application. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 (abrogé) du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Le décret d'application n'ayant jamais été pris, les quatre trimestres acquis lors de la première année d'IUFM ne sont pas comptabilisés pour les droits à la retraite des enseignants.

Il précise que les personnes qui peuvent prétendre à ce dispositif arriveront à l'âge de départ à la retraite à partir de 2028. Une mesure prenant en compte leur situation n'aurait donc aucun impact sur les comptes de 2023 et ne serait pas recevable dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale..

Il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier cette situation ou publier le décret d'application attendu.

Réponse émise le 30 mars 2023

L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.