Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 5593 au Ministère de l'intérieur
Garantie d'indépendance et de compétence des déontologues dans les collectivités territoriales
Question soumise le 2 mars 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS), les collectivités territoriales sont tenues de désigner un référent déontologue chargé d'apporter aux élus « tous conseils utiles au respect des principes déontologiques… ». Les référents sont obligatoirement désignés par une délibération de la collectivité concernée, ce qui n'est pas pour autant une garantie ni de neutralité ni d'indépendance ni de compétence. En effet, compte tenu du mode de scrutin dans les grandes communes, dans les départements et dans les régions, l'exécutif y détient presque toujours une très large majorité lui permettant de faire ce qu'il veut. De ce fait, il arrive que la personne choisie comme déontologue ne présente pas les garanties d'indépendance nécessaires et rende des avis à géométrie variable selon que l'élu concerné fait partie de la majorité ou de l'opposition. En outre certains déontologues sont plus nommés en fonction de leur proximité avec l'exécutif qu'en fonction de leur compétence juridique. Il lui demande donc s'il ne serait pas préférable de remplacer le système actuel de désignation des déontologues en créant un déontologue national, ayant dans chaque département un correspondant départemental. Ce serait une organisation inspirée de celle du défenseur des droits, à la différence que le déontologue national aurait infiniment moins de dossiers à gérer et que l'instruction de ceux-ci serait considérablement plus simple. Ainsi, il y aurait une triple garantie à la fois de neutralité, d'indépendance et de compétence des personnes assumant les fonctions de déontologue. Si on prend en compte les rémunérations parfois très élevées versées actuellement par beaucoup de grandes collectivités à leur déontologue, une telle organisation permettrait aussi de réaliser des économies.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.