Question soumise le 2 mars 2023

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M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la sécurité dans les transports ferroviaires de voyageurs.

Le 23 janvier 2023, à la gare de Neufchateau dans les Vosges, une jeune femme montait dans le train express régional (TER) n° 836355 de 9 h 58 en direction de Nancy. Elle était alors victime de faits totalement intolérables. À peine installée, elle subissait des menaces répétées de la part d'un homme au comportement extrêmement inquiétant, qui ne cessait de lui répéter des phrases évoquant « une mort dans la douleur ».

Elle tentait alors d'envoyer des messages au 3117 7, numéro donné par la Sncf pour que les usagers puissent signaler la commission d'une agression. Malheureusement, le réseau était nettement insuffisant (voire inexistant) et ces messages ne pouvaient être transmis. Elle ne pouvait pas non plus utiliser la fonction téléphone de son appareil car son agresseur s'arrêtait fréquemment dans un coin pour l'observer.

Ce dernier s'énervait et renouvelait alors des menaces explicites : «Tu te sens seule, tu as peur, là. Tu te caches derrière ton appareil, on va voir si je te le retire. » Il tenta alors de s'en saisir, ce que l'infortunée réussit à empêcher. Elle réussit alors à prévenir la police qui put intervenir.

Cette scène choquante n'est malheureusement pas un cas isolé dans la vie des usagers des transports ferroviaires.

Le récit de ces évènements révèle un nombre important de dysfonctionnements. En premier lieu, cette jeune femme s'était retrouvée totalement livrée à elle-même, ne pouvant envoyer de message au service dédié de la SNCF du fait de l'absence de réseau. Elle n'avait pas non plus pu compter sur l'intervention d'agents de la sureté ferroviaire ou de contrôleurs, ceux-ci n'étant pas en nombre suffisant.

En effet, force est de constater que peu de moyens sont déployés pour préserver la sécurité des usagers des services ferroviaires, notamment ceux de la ligne susmentionnée. Pourtant, en matière de sécurité, le transporteur interne de voyageurs est débiteur vis-à-vis de ces derniers d'une obligation de résultat.

Ainsi, la jurisprudence reconnait depuis de nombreuses années que la responsabilité du transporteur de voyageurs peut être engagée en cas d'agression d'un passager par un autre passager. La Cour de cassation a même estimé que « la SNCF viole son obligation de sécurité de résultat lorsqu'elle n'établissait pas que des rondes avaient été effectuées par les contrôleurs pour assurer la sécurité de voyageurs et qu'au moment des faits l'agresseur avait été contrôlé » (Cass. 1re civ., 12 déc. 2000). Les manquements à ces obligations sont flagrants. De plus, cette absence de personnel dédié au respect de la sécurité des voyageurs est d'autant plus regrettable qu'une grande partie de la zone traversée par le TER reliant Neufchâteau à Nancy est une zone dite « blanche », c'est-à-dire dépourvue de réseau téléphonique.

Ainsi, s'il est nécessaire de saluer la mise en œuvre d'un dispositif de signalement d'un comportement dangereux par le biais d'un sms depuis le 14 décembre 2015, il est impossible de ne pas constater sa totale inefficacité lors d'évènements survenant dans ces zones blanches.

Au regard de tous ces éléments et de l'obligation de résultat de la SNCF, l'absence d'agents de la SNCF chargés d'assurer la sécurité des voyageurs interpelle et ce d'autant que des organisations syndicales réclament depuis longtemps le déploiement de personnels dédiés.

La légitime attente de sécurité des usagers des transports en commun ne pouvant s'effacer derrière des logiques strictement comptables, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qui seront prises pour rendre cette obligation de sécurité définitivement effective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.