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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 5596 au Première Ministère.
Association des organisations de la société civile au processus de restitution des biens mal acquis
Question soumise le 2 mars 2023
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les termes de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui dispose, dans le paragraphe XI de son article 2, que les recettes provenant des « biens mal acquis » confisqués par la justice française « financent des actions de coopération et de développement » dans les pays d'origine « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l'association des organisations de la société civile. » Cette formulation implique que les « organisations de la société civile » sont dans tous les cas associées aux actions mises en œuvre. Or, l'association Transparency International, qui a joué un rôle majeur afin de faire reconnaître la nécessaire restitution des fonds issus des « biens mal acquis », fait valoir que les termes de sa circulaire d'application de ladite loi, en date du 22 novembre 2022, sont plus restrictifs que les termes de la loi, la participation au processus de restitution des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales risquant, de ce fait, d'être marginale. En effet, cette circulaire n'évoque l'intervention des organisations de la société civile que comme une possibilité et uniquement en cas d'impossibilité avérée de parvenir à un accord avec l'État d'origine des « biens mal acquis ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, conformément aux termes de la loi, les organisations de la société civile seront dans tous les cas associées aux actions de coopération et de développement mises en œuvre au moyen de la restitution des fonds issus des « biens mal acquis » confisqués par la justice française.
Réponse
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